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Il en résulte que si le juge de l’exécution peut interpréter un jugement concurremment avec le juge du fond si celui-ci n’a pas déjà été saisi sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme

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Toutefois, le juge [...] peut [...] l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Il n'est pas discuté de la requête introduite par la SCI Nacima l'ait été dans

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Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Dans leur requête en interprétation, les époux [E]/[Y] se placent sur le fondement des articles 481 à 483 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

X... est donc compétente, conformément à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, pour interpréter la décision du juge-commissaire ; Attendu que comme indiqué précédemment, la décision du juge-commissaire

Au visa de l'article 54 du code de procédure civile, elle prétend que la requête est nulle au motif que M.

Sur ce, la cour rappelle que si, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles en cause d'appel sont irrecevables, l'article 123 du même code dispose que les fins de

Werquin et associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] aux dépens dont distraction au profit du cabinet Ernst & Young et de la selarl D & S Légal.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel

MOTIVATION 1-En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

[F] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.