du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44 de ce décret. 4.

A B, représenté par Me Selatna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362

Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

L. 80 CB du livre des procédures fiscales, a formellement pris position sur sa demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1973, de l'article 44-11 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article

Patrizia X..., dont le Gouvernement italien sollicite l'extradition, a fait valoir que née en France le 4 octobre 1959 de parents étrangers elle avait acquis la nationalité française en application de l'article

A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LADITE CONVENTION L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT CONTINUELLEMENT EN DEHORS DES ATELIERS ;

règlement ou de liquidation judiciaire, par le défaut de déclaration de la créance à la procédure collective ; que, d'ailleurs, les causes d'extinction de la garantie sont limitativement énumérées par les articles

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 28 avril 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la remise de trois prêts en application de l'article

commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que Jacqueline X..., épouse Y... est poursuivie pour avoir, en juillet 1985, étant gérante de la SARL "établissements X...", contrevenu aux dispositions de l'article

légitime ne fournit pas les renseignements prévus " à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en l'espèce, il est constant que les renseignements sollicités par l'huissier le 21 juin 1994 dans l'après-midi

Loir-etCher rejetant sa demande de remise de prêt ou de prêt de consolidation ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu l'article

tant qu'il a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 25 octobre 1988 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de la remise d'un prêt prévue par les dispositions de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, alors applicable : "I.

PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE EN ESPAGNE, A DEMANDE, EN VUE DE SON ADMISSION AU STAGE DU BARREAU DE BORDEAUX, A ETRE DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

agriculteurs en difficulté en vue de solliciter des créanciers un abattement des intérêts, pénalités et frais sur leurs créances ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

décision du 30 juin 1986 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor public reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1987) d'avoir confirmé cette décision par application des dispositions de l'article