avoir estimé, par sa délibération du 29 mai 1989, que cette plainte était justifiée ; que cette délibération doit être regardée comme constituant la plainte du conseil départemental mentionnée par l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 417-8 du code des communes, dans sa rédaction résultant du décret du 5 décembre 1979

537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&

537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos

juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article

537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&

537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&

537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&

537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&

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537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et en relevant simplement que la contenance des parcelles n'avait pas été critiquée lors des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article

121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-2 et R. 417-11 du code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement a reçu M.

Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF45 est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil.

L. 418 du code de la santé publique, la plainte du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES devant le conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse était irrecevable ;

pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, qui dispensent

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, - l' a condamnée

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour prétendre au versement de l'allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 417-8 du code des communes et du décret du 2 mai