Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

Le désistement accepté par les intimés sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.

du 5 mars 2025, SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le [Adresse 32] Ursuya se désiste de son appel qui est parfait en l'état

En conséquence, - Prononcer le désistement d'instance de la société d'HLM LA MAISON DU CIL, sur le fondement des articles 31 et suivants et 400 du Code de Procédure Civile, valant acquiescement au jugement

401 du code de procédure civile.

En matière d'appel, l'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile «'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement'».

L'article 401 du Code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

versement d'une indemnité de dépréciation, écarté à bon droit la clause d'irresponsabilité stipulée à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

conséquent de donner acte à l'URSSAF de la Corse de son désistement d'instance, celui-ci emportant acquiescement au jugement du 1er octobre 2018 du TASS de la Haute-Corse, conformément aux dispositions de l'article

Dès lors il y a lieu de constater que le désistement d'appel de Maître [X] [F] n'est assorti d'aucune réserve ; il emporte acquiescement à la décision déférée conformément aux dispositions de l'article

MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et il résulte de l'article

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 403 «   (...) 5.

primitivement ordonnée, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien qu'elle ait constaté que la société Unitec s'était désistée de son appel contre la première ordonnance, la cour d'appel aurait violé l'article

Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[W] avait acquiescé au jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan par application des dispositions de l'article 403 du Code de procédure civile, de sorte qu'il ne pouvait qu'être

l'article 400 du même code : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile 

L'article 403 du même code que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.