est dépourvu d'intérêt ; Sur le pourvoi en ce qu'il attaque les dispositions de l'arrêt portant non-lieu à suivre contre Duygu Z... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

222-37 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 19.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge peut suivant les circonstances et par application des dispositions de l'article 379 du nouveau Code de procédure civile révoquer le

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE

286, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du code civil : 4.

378-1 du code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible,

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale; que le juge d'instruction a retenu que ces faits devaient bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'article L. 377-1 du

Celui-ci a répondu que les époux D. ne contestaient pas leur responsabilité" ; "alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale et au nom du principe de l'oralité des débats, il n'est

X... avait la qualité d'administrateur judiciaire; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] [C], dirigeants, qui demeurent en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet

3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, [T] [C] [H] [W] demande au tribunal de : " Vu les articles 68, 328 , 369 à 374 du Code de procédure civile, DECLARER