341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 3 et 24, ainsi libellées : "la séquestration spécifiée à la question

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

2241 du code civil.

code civil ;[...]

111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1 du Code forestier, L. 341-19 du Code de l'environnement, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article

340-4° du code civil et en avoir déduit le caractère légitime du refus opposé par M.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS, deuxièmement, QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur K..., p. 6 à 11), quelle était

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

serment dans les conditions imposées par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal a relevé (page 5) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents ; que nonobstant

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le prêt que garantissait le cautionnement devait permettre à la

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors subsidiairement, que le fait visé par l'article 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 de tenir une comptabilité fictive ne saurait être assimilé à des erreurs

450 du code de procédure civile

Partie défaillante Madame [G] [H], demeurant [Adresse 34], Partie défaillante S.A.S.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que pour déclarer que le rejet dès le 26 juin 1991 de différents effets n'était pas fautif, le juge a retenu que la situation des entreprises du groupe

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE