confiscation de tout ou partie de ses biens, y compris immobiliers, divis ou indivis ; qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de confiscation est encourue au vu des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé sur moyen 5.

    By a bill of indictment dated 31 January 2016, the Mardin Chief Public Prosecutor’s Office charged Ş.A. and the applicant, under Article   314   §   2 of the Criminal Code,

Jean Gérard ABUS DE CONFIANCE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 171, 173, 427, 591 et 593 du Code de

date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que parmi

et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demandes après relaxe de Dominique A..., épouse Z..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

épouse Y..., du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

30 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article