Le 12 avril 2020, durant le confinement ordonné en application de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

Pierre Y..., 3 / Mme Simone Y..., née Z..., tous trois demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile), au profit de M.

Par rapprochement des plannings d'intervention, l'expert-comptable Monsieur B... relevait que dans la quasi majorité des jours (296 sur 299) où des remises en cuve avaient été faites, il s'agissait des

Le 29 février 2012, Monsieur Y...reprenait le travail à la demande de son employeur.

[HL] [L] né le [Date naissance 29] 1955 à ORAN (ALGÉRIE) [Adresse 70] [Localité 243] M.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

la contravention à l'article R. 241-2 du Code de la route poursuivie est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique

C ont déposé, le 12 avril 2022, une demande de permis de construire un bâtiment à usage professionnel sur les parcelles cadastrées ZH 293 et ZH 296 du territoire de la commune de Houdan.

responsable et, d'autre part, sur le recouvrement des droits éludés qui peuvent être mis à la charge des ayants droit de la prévenue ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Me GAUZES avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : DORY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29

29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5

R. 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 121-6, 121-7 nouveaux du Code pénal, 59, 60, 296 et 297 anciens du Code pénal, des principes

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des articles 1317 et suivants du Code Civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription

291 à 298 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, elle ne visait pas les articles concernant les conséquences de celui-ci, et notamment l'article 284, alors en vigueur, du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ;

LES DISPOSITIONS DU 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2. A 5. " ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2.

Cette parcelle est contiguë des parcelles : - AI 295 située [Adresse 5] appartenant à M. et Mme [H], - AI 294 située [Adresse 4] appartenant à M.