AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00885
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que la créance admise par l'ordonnance n° 2001/291
Source officiellePage 43 sur 2968
cr
6137261bcd58014677422fe4
14 mai 2003
14 mai 2003
de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle