greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification par le greffe de la consignation de la provision, l'expert devra se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article

référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, d'entendre tout sachant qu'il estimera utile, ainsi que, en cas de besoin et conformément aux dispositions des articles

    During the second phase the court carried out the partition, which could be done either by specifying which item of property went to which co ‑ owner (Articles 287 and 289), or by

Conformément aux articles 768 et 472 du Code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les frais de gardiennage.

Par actes des 27 et 28 novembre et 5 décembre 2019, M. [L] [H], Mme [Z] [H], M. [R] [H] et M. [T] [M], représenté par ses parents M.

    Les articles pertinents du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

du fond] n’est nullement subordonnée à l’existence d’une procédure de partage, ni à la confection par le notaire dans cette procédure d’un procès-verbal de difficultés renvoyant les parties, selon l’article

On 15 March 2008 the third applicant was detained on remand on a charge of “ breach of rules on explosive, flammable or radioactive substances ” contrary to Article 282 of the Criminal Code.

(article L. 442-8), - dépenses d'expertise technique (article L. 442-8), - dépenses d'appareillages actuel et futur (article L. 431-1, 1°), - incapacité temporaire et permanente (article L. 431-1, L.

cadre de l'enquête pénale en cause, le parquet de district de Plovdiv inculpa le requérant d'avoir enfreint ses obligations professionnelles en tant que dirigeant de la banque, infraction prévu par l'article

The applicant was charged under Article 282 §§ 2 and 3 of the Criminal Code (see Relevant domestic law) on suspicion that he had breached his professional duties with a view to obtaining an unlawful gain

Question du représentant de la défense I. : Êtes-vous d’accord avec les accusations [formulées dans] les articles 148 et 282   ?

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9. EN DROIT 1.

-Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal s'est fondé sur les dispositions du bail, et notamment l'article 9 ainsi rédigé : « Article 9.1 : Garnissement Le preneur devra tenir les lieux loués constamment garnis d'objets mobiliers

Par exploit d’huissier de justice en date du 28 mars 2022, M. [M] [E] a assigné M. [R] et son assureur, la Sa [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir déclarer que M.

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ; - en cas d'expertise

- Sur les demandes accessoires L'alinéa 2 de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.