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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de
Source officiellecomm
61372213cd580146773fa041
4 janvier 1994
4 janvier 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M.
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007682713
31 janvier 1986
31 janvier 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Paule X..., demeurant .
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b748
26 mars 2008
26 mars 2008
INEO EG MIDI-PYRENEES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100210_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101754_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613722bacd58014677400b02
25 juin 1996
25 juin 1996
immeubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 824 et 837 du Code civil; Mais attendu que, contrairement au grief, la juridiction du second degré a bien procédé
Source officielleChambre Sociale
65b36d658c0355000835f763
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [N] à payer à la SAS [M] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581e4
4 mai 1993
4 mai 1993
16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est s'était prévalue des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 dans
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
rente majorés sont totalement distincts des préjudices visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301937_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par une décision du 28 août 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a délégué à Mme Chamot, première conseillère, la compétence prévue au 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007976511
28 avril 1997
28 avril 1997
Article 4 : La commune de Noeux-les-Mines est condamnée à verser 5 000 F à la FEDERATION NORD-NATURE en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505071_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé de préciser toutes mesures ou prescription nécessaires à la préservation des intérêts protégés par l’article L.161-1 du code minier lors de la mise en sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d8
5 juin 2007
5 juin 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e614982305d4c20449
22 octobre 2022
22 octobre 2022
S'agissant de la demande de prolongation de la rétention, ainsi que l'a rappellé le juge des libertés et de la détention, elle est possible en vertu de l'article L. 742- 4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033897c7bbd863cae46e4b1
26 mai 2017
26 mai 2017
Selon vous, lors de votre visite, ce client disposait de l'assortiment «MF20, M20, MFGT, MINI, ACS et ACSF », d'un «blockbuilding Moods 1 » et d'un « Ramasse-monnaie Mini/Silver ».
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151060
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Article 2 : La REGION MIDI-PYRENEES versera une somme de 3 000 euros à la région de Languedoc-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008092793
28 décembre 2001
28 décembre 2001
mai 1982 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
AVOCATS, avocat au barreau de l'Aveyron - Absent ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Septembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure
Source officielle2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
3 juin 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePage 43 sur 1094