LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X..., l'année de référence prise par la Cour étant 1989 ; qu'ainsi ont été violés les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, il était avancé dans les écritures d'appel circonstanciées

La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

JJJJJJJJJ..., domicilié [...]                                         , 274°/ à Mme Esther KKKKKKKKK..., domiciliée [...]                                           , 275°/ à M.

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

280-1, alinéa 2, du Code civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels

Z... sa propre défaillance, et a, par suite, violé les articles 275 et 279 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert, dont la mission, en ce qui concerne

700 du Code de Procédure Civile.

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'avis d'impôt sur les revenus pour l'année 2006 de Monsieur Z... établissait que celui-ci avait déclaré des revenus imposables d'un montant total de 20. 273

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1995) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, selon le moyen

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).