700 du code de procédure civile, - condamné M.

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

267-1 du code civil, ensemble les articles 1361 à 1363 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions du 14 juin 2013, pp. 9 à 11) que toutes

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

455 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil, ensemble l'article 563 du Code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ; Et aux motifs adoptés qu' « en application de l'article 815 du code civil, nul

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ;    DIT que l’autorité parentale sur les enfants [Y] née le [Date naissance 1] 2020 et [W] né le [Date naissance

805 du code de procédure civile GREFFIER : Chloé PIPIEN.

Z... a fait assigner son épouse en divorce le 10 octobre 2005 sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 265 du Code Civil issu de la loi du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les

Cependant conformément aux dispositions de l'article 267-1 du code civil telles qu'elles résultent de la loi du 12 mai 2009, complétée par le décret du 17 décembre 2009, il n'est plus de la compétence

X... souhaitait que le divorce fût prononcé aux torts partagés afin de conserver le bénéfice des avantages matrimoniaux ; que, toutefois, l'article 267-1 du Code civil, en sa rédaction applicable aux faits

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

; Attendu, sur la désignation d'un notaire liquidateur, que pour rejeter cette demande, le premier juge a visé expressément les dispositions de l'article 267-1 du Code Civil telles qu'elles résultent

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

270 et 271 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997