la rémunération du salarié malade issues du dispositif légalisé précité ; qu'en conséquence, les règles spécifiques d'indemnisation du salarié en cas d'absence pour maladie, telles qu'aménagées par l'article

26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la même loi constituent l'une des

premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 26 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Il soutient que : - la décision porte atteinte à son droit à l'éducation en ce qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse s'inscrire à l'université à Varsovie ; - elle méconnaît l'article 26 de la déclaration

ASSEMBLEE GENERALE DU 15 AVRIL 1968 AVAIT STATUE A L UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES, EXCEPTE BOLLET, MAJORITE CONSTITUANT LES 942 MILLIEMES DE LA COPROPRIETE ET DEPASSANT LES EXIGENCES DE L ARTICLE

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1988) de les avoir condamnés à payer à la SCP la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dispose qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

en application de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002, d'une réversion, et que l'application du droit des pensions aux intéressés et la situation

.. avait été rémunéré forfaitairement et qu'aucune des inventions ne présentait l'intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur tel que prévu par l'article

A ne peut pas utilement s'en prévaloir ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, applicable à la date de

rechercher si, en procédant à l'enlèvement du panneau litigieux, la commune de Montpellier n'avait pas commis une voie de fait; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

exactement déduit que la décision de l'assemblée générale de supprimer l'appartement réservé au gardien et ses locaux annexes et de leur mise en location devait être prise à la double majorité de l'article

exactement déduit que la décision de l'assemblée générale de supprimer l'appartement réservé au gardien et ses locaux annexes et de leur mise en location devait être prise à la double majorité de l'article

.: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, notamment son article 26 ; Vu le code de justice administrative

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la Constitution, 226 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure

de l'article 26 de la même loi, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de ces dispositions, introduites par la loi du 15 décembre 1987 et qui ont eu pour objet, pour les candidats de