Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et défaut d’enquête effective), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif),

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de

Those events were the subject of the applicant’s complaints in application no. 24373/18.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2431-2 du code de la commande publique, la « mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et

2434, alinéa 2, du code civil issu de l'ordonnance 2006-246 du 23 mars 2006, inapplicable à l'espèce, ni l'article 2154 du code civil en vigueur disposant que si le principal de l'obligation garantie

    The case originated in an application (no. 2433/12) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

1ère chambre civile B ARRET DU 27 Janvier 2026 APPELANTE : Société ADAALIA CONSULTING SL [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2438

N° N 16-86.118 F-D N° 2432 SL 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

de l'article R. 612-6 du même code.

Mme X...réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  6, paragraphe 3 a) et b), combiné avec l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe).

B, député (JOAN du 8 mars 2005 p. 2431) et n° 26914 à M.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2430 F-D Pourvoi n° F 16-25.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

articles R.243-6, R.243-6-1, R.243-7 et R.243-9 à R.243-11 ; qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article