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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503030_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b39
11 mai 1999
11 mai 1999
221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal, L. 230-2, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-15 du Code du travail, 6-1, 16.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009505_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eef
26 septembre 2002
26 septembre 2002
L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403280_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 234-7 du code pénitentiaire : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : () 4° Les personnels de l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
qui autorisent cette privation. » Aux termes de l’article L. 230 du même code : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (…) ».
Source officiellecr
61372648cd580146774245c1
14 janvier 2004
14 janvier 2004
351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302726_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 233-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
22 avril 2025
de constat de non-application de l'article L. 233-3 du code de commerce ou de non-lieu à OPR en vertu de l'article 236-6 du RGAMF.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdae
5 mars 1997
5 mars 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a3f
14 mars 2000
14 mars 2000
L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, et R. 233-1 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303400_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304361_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
/Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par
Source officiellecr
6137264bcd58014677424702
15 septembre 2004
15 septembre 2004
NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour mise en danger d'autrui, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0829DEC001668290
29 août 1994
29 août 1994
1, 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol N° 1 and Articles 2 and 3 of Protocol N° 4.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503185_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306577_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 233-1 1° et 2°, L. 233-2, L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Elles soutiennent d'abord que les priver de la possibilité de consigner, les prive du bénéfice d'une opération d'expertise et par conséquent du droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la
Source officiellePage 43 sur 5321