préparations pharmaceutiques, a importé un produit additif pour l'alimentation de poulets qui a été déclaré en douane sous la dénomination "aliments pour animaux" et la position tarifaire 2309

565 du code de procédure civile; -que le Crédit Logement doit être débouté de son recours sur le fondement de l'article 2308 alinéa 2 du code civil; que le Crédit Logement a payé sans avoir averti

ayant choisi d'agir dans le cadre de son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[B] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de : -condamner

Aux termes de cet exploit, la banque demande vu l'article 2308 du code civil de : - Condamner Madame [W] [V] au paiement des sommes suivantes pour le prêt n°M17035302201 -Décompte arrêté au 17/03/2025

d'appel du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 précité de ne pas faire usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire. 6.

L'article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 9.

, le Crédit Logement ayant payé le Crédit Lyonnais sans être poursuivi et sans les avoir préalablement avisés, ils sont, en application de l'article 2308 alinéa deux du code civil, fondés à lui opposer

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cautionnement et ses effets subrogatoires Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat de cautionnement

2305 du code civil ainsi que d'un recours subrogatoire fondé sur l'article 2306 du code civil ; qu'elle invoque l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance qui s'oppose

Et vu les articles 1103, 1104 et 2308 du Code Civil. Condamner solidairement M.

du code de la consommation, 2305, 2306 et 1346, anciennement 1251 alinéa 3 du code civil de : - confirmer le jugement du 14 juin 2023 en ce qu'il a condamné M.

En effet, elle est : - d'une part la résultante des dispositions des articles 1346 et suivants du code civil et de son article 2306, selon lequel, dans sa version applicable à l'espèce : "La caution

SUR CE : * Vu les articles 1134 ancien, et 2288 ancien du code civil * Vu les articles 1103, 2305, 2306 et suivants du code civil * Vu les actes de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et