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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202073_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 dès lors
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616372551cf28a447224dff0
30 juin 2011
30 juin 2011
, elles ne revêtent pas la nature de frais et émoluments d'actes de postulation ou de procédure au sens de l'article 2273 du Code Civil : Considérant cependant que c'est à juste titre que la société
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe8a8
7 novembre 1995
7 novembre 1995
2280 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acquéreur de bonne foi d'une chose volée qui s'est volontairement dessaisi perd de son propre fait le droit d'obtenir du propriétaire le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202945_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Y..., de solliciter paiement de son état de frais à son mandant ; - que les dispositions de l'article 2273 ancien du code civil ne peuvent lui être opposées ; - qu'il est prêt à consentir à Mme Marie
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E
635b719db201587f74be015f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer
Source officielleChambre 03
69f430dacdc6046d472c3f9f
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108371_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210048
14 janvier 2021
14 janvier 2021
694 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile et 2243 du code civil de sorte que son effet interruptif est non avenu.
Source officielle16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Comme l'a rappelé le premier juge, les dispositions de l'article 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, sont les suivantes : 'Par dérogation aux articles 2284 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200892
5 mai 2011
5 mai 2011
2247 ancien que de l'article 2243 nouveau du code civil, l'assignation en référé précitée est dépourvue de tout caractère interruptif ; que le jugement retenant par des motifs erronés que le juge des
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
16 novembre 2007
La Sàrl IMOPOLIS a conclu à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la protection de l'article 2282 du Code Civil n'est ouverte qu'au titulaire d'un droit réel immobilier et non à un locataire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210539
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ALORS QUE, suivant l'article 2284 du code civil, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses obligations sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » ; que l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110878_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300425
31 mars 2016
31 mars 2016
2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100274
11 mars 2009
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C209029
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée
Source officielle5ème chambre
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302874_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Source officiellePage 43 sur 365