mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail

700 du Code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, de se référer expressément

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil ; qu'à la date de l'assignation en référé du 23 décembre 2010, premier acte de procédure, interruptif de prescription

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

5 du décret du 30 septembre 1953 et 2221 du Code civil ; 4 ) que, dans l'hypothèse où un congé est non avenu, le bail se poursuit par tacite reconduction et chaque partie peut y mettre fin en signifiant

1315 et 2221 du Code civil ; alors, enfin, selon le second moyen, qu'est entachée de nullité absolue toute convention ayant pour but d'éluder la loi fiscale ; qu'un contrat de travail en vertu duquel

450 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

2239 du Code civil.

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le Syndicat pour la défense des postiers aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a retenu que « la formalité de dépôt du plan est prévue à l'article L. 138-27 qui prévoit que l'autorité administrative compétente se prononce