1589-1 du code civil ; qu'en retenant, par conséquent, que la promesse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 était nulle en application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil, quand elle

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance .

[Z], à la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile,

659 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 241-6-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et désormais par l’article 40 de la loi n° 2025-1403

du code de procédure civile. 9-M.

civile et 1134 du code civil, défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, la société X...

Sur la recevabilité de l'action de la société ENEDIS : Attendu que l'action fondée sur l'article 1303 du Code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ; Attendu

Y... à une amende de 600 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, s'agissant de l'article paru le 9 octobre 2013, dans l'édition du [...] de l'[...], il ressort de la lecture de

au sens de l'article 47 du code civil.