A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans.

les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

de l'article 1.1 de la police de 2008 », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 2.14 de la police 2008, qui reprend

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

450 du code de procédure civile.

: 13 674,36 ¿ soit un total de 165 717,47 ¿ ; ALORS QU' il résulte des articles 815-9 et 815-10 du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

du dispositif rejetant la demande de rappel de salaire pour les années 2008 à 2011, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

, la cour a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.