expose que le caractère professionnel de l’accident n’est pas établi autrement que par les seules affirmations de l’assurée dès lors qu’elle ne produit qu’un témoignage non conforme aux dispositions de l’article

La cour rappelle à titre liminaire que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

n'est tenu, pour se constituer, d'élire domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi que si cette mission de défense est accomplie au titre de la libre prestation de services au sens des articles

hebdomadaire moyenne du travail fixée à 35 heures par l'accord-cadre conclu le 19 février 1999 portant sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, auquel l'article

, non conforme à l'article 202, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

Sur la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°2 de la SA Enedis L’article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté

élément probant de nature à établir les circonstances de sa chute, - le rapport d'expertise ne permet pas de déterminer ces circonstances et l'attestation de Mme [H], non conforme aux dispositions de l'article

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante d'une attestation, qu'elle soit conforme ou non à l'article 202 du code de procédure civile.

de l'article 202 du Code de procédure civile, et sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui

argumentation que ses constatations rendaient inopérante, et qui a ainsi apprécié, sans les écarter, la portée des attestations produites devant elle sans comporter toutes les mentions exigées par l'article

la prise en charge ne repose que sur les déclarations de la salariée en l'absence de témoin, ajoutant que le témoignage indirect de la voisine ne peut être retenu ni en la forme (faute de respecter l'article

[I] communiquée en cause d'appel, soit écartée des débats pour avoir été établie au regard de la motivation du jugement et ne pas respecter le formalisme prévu à l'article 202 du code de procédure civile

E..., sans respecter les formes prévues par les articles 202 et suivants du code civil en ne précisant pas notamment que son auteur n'avait aucun lien particulier de parenté ou d'intérêt avec M.

6.1, 6.3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, 201, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'interdiction de la réformatio in pejus, du principe du

de l'article 202 du Code de procédure civile, Recevant l'appel, le disant bien fondé et y faisant droit, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : -débouté M.

[A], [E], [G], [I] et [C] dont certaines ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile puisque les témoignages de MM.

d'accusation était composée conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1983 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

F...; Attendu que la pièce numéro 11 qualifiée par l'appelant «attestation Madame Z...» ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame Z..., épouse du