AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que, « nonobstant son défaut d'affectation le salaire de M. [E] restera soumis aux augmentations régulières de la grille de salaire conventionnelle.
Source officiellePage 43 sur 750
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.
Source officielle