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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690523

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

ans prévue à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'après qu'il y a été remédié" ; que ce cahier des charges a été rendu applicable au marché passé par l'Etat avec les entreprises en vertu de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8e

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

contractuellement définie et que rien ne lui interdisait de vendre des produits contractuels dans le secteur considéré ni de prospecter les clients des anciens concessionnaires ; Mais attendu que selon l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205045_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

et plantations et de l’article 2.1 du règlement D du PPRN ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

2.1, 2.2 et 2.3 de ses statuts, de la compétence « Eau, Assainissement et Canaux ».

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307589_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1.8 du règlement de la consultation prévoyait que " l'offre des soumissionnaires doit respecter le CCAP et le CCTP dans son intégralité " alors même que son article 2.1 précisait que " la proposition

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 2.1 de l'accord d'investissement subordonne en effet la mise en 'uvre des opérations d'augmentation de capital précitées à l'acceptation par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00233

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

faute grave ou lourde, Monsieur Axel X... aurait alors droit à exiger le paiement de l'indemnité globale forfaitaire et définitive stipulée à l'article 2.1 afin de réparer tous préjudices de quelques nature

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f138

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

1492 2° du code de procédure civile ainsi que des articles 2.1, 2.5 et 2.6 du règlement du Centre d'arbitrage du barreau de Bordeaux, - d'annuler la sentence arbitrale rendue le 27 juillet 2015; En

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TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d23853

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les demandeurs pointent enfin les termes de l’article 2.1 précisant que le prêt est en devises à échéances constantes, mis en perspective avec le début du paragraphe 2.7 prévoyant que le prêt est révisable

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TA

9ème chambre

DTA_2410472_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

0.5.13 des définitions et dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté urbaine Grand Paris et Seine et Oise (GPSEO) et les articles 2.1

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TA

1ère Chambre

DTA_2109292_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi, le dossier de demande ne comporte pas d'inexactitudes s'agissant de la distance d'implantation des installations par rapport aux habitations et, ainsi, du respect de l'article 2.1 de l'arrêté du

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TA

3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement : " Les modalités de révision de prix sont fixées à l'article 3.4.2 du CCAP (Valeur : M0, soit le mois précédent le mois de signature du présent acte

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TA

5ème Chambre

DTA_2303816_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

2.3 une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CA

6e chambre

653b5a09502b828318c4e7be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 2.1 de l'accord énonçait les conditions générales cumulatives d'éligibilité au dispositif de départ volontaire, dont il ressortait que les salariés volontaires devaient avoir "un projet professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01477

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

constitue un temps de travail effectif ; que le CEA, qui affirme que les 4 heures 30 de repos et de pause ne constituent pas un temps de travail effectif, ne peut, sans se contredire, soutenir que l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2409223_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 2.1 des dispositions applicables à la zone URm2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon

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CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e83d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La cour rappelle que l'article 2.1 de l'avenant n°53 du 15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public prévoit que : « Salariés

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

3.2 la liste des documents et des éléments techniques exigés pour l'appréciation de la valeur technique des offres ; qu'y figure, d'autre part, à l'article 2.2, la formule paramétrique utilisée par la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière des articles 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10514

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

constatera que la société Ynovia reconnaît à l'audience ne plus avoir mobilisé de factures auprès de la société Cofacrédit dès fin décembre 2014 ; la société Cofacrédit, conformément à l'application des articles

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