1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article 3 de la promesse de vente au motif inopérant que la société Real investissements et la société 88 FSH patrimoine avaient invoqué l'argument pris de

Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse.

60 de la loi du 11 janvier 1984, considérant la nécessité d'une seconde saisine de cette instance collégiale, en cas d'avis défavorable à la mutation prioritaire, dans les termes de l'article 9-2 du décret

695-28 et 695-34 du code procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'ils autorisent une privation

La société EDF a fait appel du jugement du 28 avril 2021 rendu sur l'assignation de la société Hydroption et a été autorisée par ordonnance du 2 juin 2021 à assigner à jour fixe, pour l'audience du 9 septembre

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S..., exploitant agricole. 2. Le 9 novembre 2004, M... Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du code électoral ; Attendu que

Pour s’opposer à ces prétentions et solliciter la condamnation de Monsieur [S] [F] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [O] fait

U..., d'organiser ce type de droit de visite au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9 du code civil ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'en statuant

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Pour le premier scrutin, qui s'est déroulé du 9 au 16 mai 2022, l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2021 a fixé à 5 % des suffrages exprimés le seuil d'audience à atteindre par les organisations syndicales

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1984 : "Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient

324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

7-2, l'article 9 et l'article 12-9 du règlement intérieur de la société anonyme "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE" ; Sur les conclusions de la société "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE" : Considérant qu'en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de la société Factum finance tendant au paiment d'une somme de 359 417,13 €, sur le fondement des stipulations de l'article 9-2 des conditions

secret médical et complicité d'extorsion de signature, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles