d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après des débats en chambre

Aux termes du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater

Par une réclamation du 25 janvier 2024, il a sollicité le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts pour les cotisations d’impôt

; "alors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, doit statuer dans les conditions prévues à l'article 199 du code de procédure pénale prévoyant que les débats se déroulent

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause les réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts dont M. et Mme A...ont bénéficié

européen émis contre lui par les autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SEP), de quelque nature qu'elle soit, l'éligibilité de l'opération d'investissement et de location du loueur (SCN EZE) aux dispositions des articles précités (article 199 undecies A et B du code général

L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept

B... a fait l’acquisition d’un appartement situé à Toulouse, qu’il a donné en location par bail du 2 décembre 2018 en s’inscrivant dans le dispositif fiscal de faveur dit « A... » prévu à l’article 199

B soutient que : - la décision rejetant sa réclamation comporte une erreur sur la nature de sa demande ; - il peut prétendre à la réduction d'impôt dite " A " instituée par l'article 199 novovicies

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

[E] [D] de pouvoir comparaître et de s'expliquer, a elle-même méconnu l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et