86 du Code de procédure pénale, est communiquée une plainte avec constitution de partie civile, d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits non expressément visés dans la plainte, mais résultant

pour faute présentée à titre très subsidiaire par l'épouse, alors, que selon le moyen, d'une part, pour apprécier si le délai de 6 ans requis par l'article 237 du Code civil est ou non expiré, ce qui était

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre

90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé

1101 et 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance ne pouvait se fonder sur ce que M. et Mme Z..., défendeurs à l'action, ne faisaient pas la preuve d'une circonstance propre

son article 3 ne limite pas, non plus, sa garantie aux travaux commencés postérieurement à la date d'effet de la nouvelle police, comme le prévoyait l'article 3 du contrat du 27 juillet 1973 ; qu'il en

de faire sanctionner les atteintes à leur liberté" ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

lors, en rejetant comme non fondée cette demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'une cour d'appel ne peut refuser

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

1985.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et

Z..., négociant en meubles électroménagers, a réclamé le remboursement des cotisations versées de 1986 à 1988 pour trois agents considérés jusqu'alors comme salariés, la Caisse primaire d'assurance maladie

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du

étaient prescrites ; que c'est donc par de justes motifs que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure

avril 1987 ; qu'une ordonnance de référé du 8 octobre 1973 ayant interdit sous astreinte aux époux E... de pénétrer à nouveau sur ces terres, ceux-ci ont été condamnés, par jugement du 20 novembre 1980

, 1980-1981 et 1981-1982 et les a condamnées au versement à son profit d'une indemnité de 20 700 F dont le montant n'a pas été contesté en première instance ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1351 du Code civil et de la fausse application de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 septembre