les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants

septembre 1989 ordonnant la délivrance d'une nouvelle citation, si bien que, comme l'avait relevé la cour d'appel dans son arrêt du 19 février 1991, l'action fondée tout à la fois sur les articles 180

Vu les articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

1799 et 1806 du Code général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

Sylvain X..., a demandé qu'il soit fait application, à ces trois personnes, des dispositions des articles 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il

X..., la SCP Brouard-Daude, liquidateur judiciaire de la société anonyme Pascal X..., a saisi le Tribunal sur le fondement des articles 180, 182, 188 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, puis a relevé

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

399 du code de procédure civile en l'absence d'accord.

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, le troisième, pour infractions au Code de l'aviation civile, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements

février 1994 bien qu'il ne ressorte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le curateur ait donné son autorisation, de sorte qu'elle a violé l'article 514 du Code civil ; Mais

François UUUUU..., 185°/ à Mme Patricia UUUUU..., domiciliés [...]                                , 186°/ à M.

décret du 27 décembre 1985, ensemble l article 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre

] [Adresse 102] [Localité 58] - Association FOYER DU LEMAN [Adresse 103] [Localité 181] - SCI COXINVEST [Adresse 104] [Localité 182] - SCI BONNET [Adresse 104] [Localité 182] -

Y... n'avait pas commis le comportement réprimé par l'article 182, 6 précité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 182,4 de la loi du 25 janvier

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de b l'article 593 du Code de procédure pénale

[U] [K] à payer à l'[7] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.

DES POURVOIS N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT