L. 93 du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article R. 92 de ce code, le montant brut des revenus est seul à prendre en compte.

André X... a été radié des cadres de l'armée active le 30 décembre 1964 ; que le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à cette date disposait en son article

Cette pension n'est pas assortie de la bonification relative aux bénéfices de campagne pour services accomplis en outre-mer prévue au c) de l'article L. 12 et au 1° du C. de l'article R. 14 du code des

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite

du grade de commissaire de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du service national ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

1ER JANVIER 1973 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET AUX FINS DE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES AUXQUELS IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE

DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, SURVENU LE 13 JUIN 1968 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les

L. 121-2, 4° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

97 du Nouveau Code de Procédure Civile, a valablement été saisi d'une demande non plus seulement de répétition ou rétrocession de pensions, mais aussi de paiement d'une pension par la mère pour D, présente

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I) La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°) pour

450 du code de procédure civile.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu'interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article