D'une part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Cheikhou X... a intenté une action déclaratoire de nationalité tendant, sur le fondement de l'article 18 du code civil, à faire constater sa nationalité française en raison de son lien de filiation paternelle

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

[I] [J] au sens de l'article 18 du code civil, applicable à l'espèce. Sur la charge de la preuve En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

A l'appui de sa demande, monsieur Khaled X... a soutenu qu'il est français par filiation maternelle, conformément aux dispositions de l'article 18 du code civil et de l'ordonnance du 21 juillet 1962, réglant

du code de procédure civile.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

700 du code de procédure civile, d'AVOIR, en conséquence, débouté M.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des