A... ayant vendu leur immeuble et subrogé dans l'acte les acquéreurs dans leurs droits relatifs à l'application de l'article 1792 du code civil, elles sont irrecevables, qu'elles sont redevables, compte

[Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer M.

Elle fait valoir qu'en application de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Elle soutient que : - c'est à tort que la SARL Toit Idéal et son assureur invoquent comme fondement légal les articles 1792 et suivants du code civil pour engager sa responsabilité : compte tenu de la

1792 et suivants du Code civil.

de leur responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage par application de l'article 1792 dernier alinéa du code civil ; la confusion entretenue entre la S.

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

devant le tribunal de première instance de ce siège au visa des articles 1792, subsidiairement, 1147 du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de dommages et intérêts au titre

1792 du code civil et de la SARL GALLEGO sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, sous la garantie de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, à être intégralement

[13], la SCI [12] et la compagnie d'assurances [10], assureur de la SARL [13] aux fins de voir au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances et L 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil, Vu la

Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Le premier juge a exactement relevé que le maître d'ouvrage recherchait la responsabilité de la seule SARL Mougins Bâtiment, en sa qualité de constructeur, sur le fondement de l'article 1792 du code civil

Par conclusions déposées le 19 novembre 2004, la SARL Delecroix Stanczyk : -sollicite l'infirmation de la décision entreprise, Et vu les articles 1134 et 1147 du code civil,1153 du code civil, Vu

recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs, y compris du maître d'oeuvre, sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil comme sur le fondement de la responsabilité

1792 et suivants du code civil, et sont insusceptibles d'engager la responsabilité de la société [Adresse 58] sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; - en conséquence, déclarer

Pour statuer ainsi, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, le premier juge a retenu que la piscine étant affectée de fuites en raison de la fissuration du module de débordement la rendant impropre