L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[E] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général

perdu au sens des articles 1722 et 1741 du code civil ; que l'expert a retenu un temps nécessaire à la remise en état de l'immeuble de 50 mois soit une durée très supérieure aux plafonds de garantie ;

450 du Code de Procédure Civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1741 du code général des impôts, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 14.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

1745 du Code général des impôts, simple garantie d'exécution conférée à l'administration des Impôts, puisse être considéré comme un acte d'administration ou de disposition des biens du prévenu ; "alors

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- Condamne l'Office public de l'habitat [Adresse 1] à payer à [J] [N] une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec distraction en conformité avec l'article

1741, 1742, 1743, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

700 du code de procédure civile.