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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629041
17 octobre 1990
17 octobre 1990
35-I-1° du code général des impôts n'a pas été de nature à la placer en dehors du champ d'application de l'article 1655 ter précité ; que, par suite, la société civile immobilière LE FORUM est fondée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300361
30 mars 2011
30 mars 2011
1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316529
5 février 1982
5 février 1982
CONSIDERANT que la circonstance que les parcelles n° 1633, 1635 et 1636, dont M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203667_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () / III
Source officielle1re chambre civile
661a20304cfa010008a2d78d
11 avril 2024
11 avril 2024
[Z] a formé un appel incident ; Vu les rappels adressés à l'appelant le 14 février 2022 et le 4 mars 2024 afin qu'il règle le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401338_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n°2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b5
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 62 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité des demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... pour l’installation d’un cabanon sur la parcelle cadastrée section B n°1665, aux motifs que les travaux méconnaissent les articles 1.1 et 1.2 du règlement de la zone A du PLU.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200157
29 janvier 2015
29 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et 62-1, 3°, alors applicable
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe21
5 janvier 1972
5 janvier 1972
1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02029
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Arrêt n° 2029 F-D Pourvoi n° F 13-10.591 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1655 F-D rendu par
Source officielle8ème Chambre
DTA_2004274_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1686 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101513
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Y... mandataire liquidateur de cette dernière est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que pour limiter la créance des époux
Source officielle4e Chambre B
6162da6cdda066944ee0e82d
30 janvier 2012
30 janvier 2012
1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01542
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.3111-2 du code du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
M. et Mme B soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors qu'en application du 1er alinéa de l'article 1658 du code général
Source officielleChambre 1-9
631834160876004f131a5e18
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt n° 482 de la Chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/16485
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301926_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E (…) ». 6.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6799c943d742d0b11d26be33
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[F] irrecevable, après voir relevé que ce dernier n'avait pas acquitté le droit fixe prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Source officiellePage 43 sur 547