Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT SUR REQUETE 

DU 06 SEPTEMBRE 2022



N° 2022/ 530



N° RG 22/10012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXOB







Société [10]





C/



[B] [U]

Société [8] SA

Société [13]

Société SIP [Localité 14]

Société TRESORERIE [Localité 14] BANLIEUE ET AMENDES

Société TRESORERIE [Localité 14] CHU INTERHOSPITALIER

Société TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE









Copie exécutoire délivrée 

le : 06/09/2022

à :



Me ROUILLOT

Me IGLESIAS



+ Notifications LRAR à toutes les parties





















Requête en rectification d'erreur matérielle :



Arrêt n° 482 de la Chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/16485, statuant en matière de surendettement.





DEMANDERESSE A LA REQUETE



La [12], 

réf P0008247258,

société anonyme au capital de 160.995.996 € Immatriculée au RCS de NATERRE sous le n° B 382 506 079, ayant son siège social, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

venant aux droits de la [10], en vertu d'une quittance subrogative du 08 Février 2022



représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Jérôme CAS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE





DEFENDEURS A LA REQUETE



Madame [B] [U]

demeurant [Adresse 7]



représentée par Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





Société [8] SA, demeurant [Adresse 9]



Société [13], demeurant [Adresse 3]



Société SIP [Localité 14], demeurant [Adresse 4]



Société TRESORERIE [Localité 14] BANLIEUE ET AMENDES, demeurant [Adresse 5]



Société TRESORERIE [Localité 14] CHU INTERHOSPITALIER, demeurant [Adresse 2]



Société TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE, demeurant [Adresse 6]





*-*-*-*-*





L'avocat du demandeur et l'ensemble des parties ont été avisé que la requête en rectification d'erreur matérielle ne ferait pas l'objet de débats à l'audience et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.









COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE







Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller













ARRÊT





Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





FAITS ET PROCEDURE 





Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 11 juillet 2022 par la [12] par laquelle cette dernière demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° RG 21/16485 rendu le 28 juin 2022 en ce que la décision l'identifie sous la dénomination : « [11]» au lieu de «[12]»



Mme [B] [U] en la personne de son avocat a été avisée de la requête et du fait que l'arrêt serait rendu le 6 septembre 2022 et n'a pas présenté d'observation.





MOTIFS DE LA DECISION :



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



La [12] venant aux droits de la [10] est intervenue volontairement à la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 28 juin 2022 n° RG 21/16485.





La dénomination de la société intervenante figurant au dispositif de l'arrêt, à savoir " [11]" est ainsi erronée et il y a lieu de faire droit à la requête en rectifiant le dispositif de l'arrêt en ce que la phrase : « Reçoit la [11] en son intervention » est remplacée par la phrase : « Reçoit la [12] en son intervention », le reste sans changement.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,



Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt n° RG 21/16 485 rendu le 28 juin 2022 en ce que le paragraphe : « Reçoit la [11] en son intervention » est remplacé par le paragraphe suivant : « Reçoit la [12] en son intervention », le reste sans changement,



Dit que la décision rectificative sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifiée comme ce dernier,



Laisse les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.







LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE