Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du Code civil, des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil, des désordres

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

[E] au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

[M] et Mme [O] relative aux travaux de carrelage et de faïence par application des dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil ; - les condamner in solidum avec les

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

450 du code de procédure civile

prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

59 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et de la déclarer irrecevable, - de dire que l'ASL est forclose en son action au visa des dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 1 du code civil

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,

700 du code de procédure civile.

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

1642-1 du code civil, CONDAMNER solidairement la SCCV MAUD, au titre de la garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, à réaliser les travaux nécessaires à la réparation de vices apparents,

Par dernières conclusions du 15 mars 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1641, 1645 et 1382 du Code civil, - à titre principal : . déclarer recevable son action

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Cependant, le premier juge dont Mme [L], veuve [Z], s'approprie les motifs a, au visa des articles 1641 et 1642 du code civil, retenu exactement qu'il résultait du rapport d'expertise amiable établi le