Article 147 “4. The High Council of Justice decides on the transfer of judges as well as their disciplinary responsibility pursuant to the law. (...) 6.

Sur la demande d'expertise L'article 143 du Code de procédure civile dispose que "les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

SURAVENIR à payer et porter aux époux [T] la somme de 441.539,38 € à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023. 2/ Sur la demande de consultation L’article 145 du Code

Article 147 of the Code of Civil Procedure ( Tsiviilkohtumenetluse seadustik ) set forth the requirements in respect of the form and content of a statement of claim.

    On an unspecified date the owner of the printing company, V.V., brought defamation proceedings against the applicant under Article 147 of the Criminal Code 1968.

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’expertise n’a pas vocation à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Article 104 § 2 (1) of the Criminal Code, and to fines under Articles 117 (infliction of bodily harm) and 147 § 1 (breaching inviolability of a dwelling).

    Pour les condamnés à la peine de l’emprisonnement ou de la réclusion atteints d’une infirmité physique, l’article 147, alinéas 1 et 4, du code pénal dispose   que   : «   L

    L’article 147 dudit règlement peut se lire comme suit   : «   Courriers dont la remise à leur propriétaire est considérée comme gênante   : Les lettres dont l’envoi à leur

    Relevant domestic law and practice Article 147 of the Criminal Code 1968 provides as follows: “1.

A cet égard, il est rappelé, d'une part, que selon l'article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des recours En application des dispositions de l'article 167 de la loi du 1er juin 1924 et des articles 5 à 8 de l'annexe du code de procédure civile applicables

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

589 du C.P.P.) une demande de suspension d'exécution de la peine (article 147 du C.P.).

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du code de procédure civile, susceptible

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

L'article 144 du même code précise que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».