et aux dépens. » Au soutien de ses prétentions, elle sollicite la garantie des constructeurs sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour toute condamnation qui serait prononcée contre elle

l'ONF à lui rembourser la somme de 107'639 euros au titre de l'article L. 426-4 du code de l'environnement et 1240 du code civil ; - condamner l'ONF à lui payer la somme de 100 423,79 euros au titre

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils demandent la condamnation de Mme [R] [N] (sic) au paiement, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 22 494 € égale au

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée

condamnée à verser Monsieur [G] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

le fondement de l’article 1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271

Par une assignation signifiée le 4 novembre 2021, Monsieur [B] a fait citer l’[7] devant le tribunal aux fins suivantes, au visa de l’article 1240 du code civil - Condamner l’[7] à verser à Monsieur

Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné Mme D... à payer la somme de 10 000 euros à Mme I... en qualité de représentante légale de G...

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 15 400,00 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAPEI de l'Orne et la condamne

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1231-1, 1240, 1991, 1315 (ancien), 1353 du Code civil ; Vu l'article 441-1 du Code pénal ; Vu les articles 4, 5, 31, 32-1, 312, 377, 378, 563

Monsieur [K] à verser à son épouse la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, - CONDAMNER Monsieur [K] à verser à son épouse une prestation

[F] de ses autres demandes, condamner M. [F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.