Ils en appellent en premier lieu à une exécution forcée du contrat en application de l’article 1217 du code civil, soutenant que les stipulations contractuelles prévoyaient effectivement le bénéfice d’

en raison du non-respect par la SARL Servier de l'obligation de reclassement préalable énoncée à l'article L 1233-4 du code du travail dans sa version en vigueur au moment des faits, - Voir condamner

- Sur le remboursement des indemnités de chômage : L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, est ainsi rédigé : «dans les cas prévus aux articles

700 du code de procédure civile, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de

elle était fondée il n'y avait pas lieu d'examiner le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est donc pas saisie. 2- Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit

judiciaire du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur au regard de l'article L.3123-14 du code du travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile, Et ALORS à

Dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 662-4 du code de commerce énonce que : " Tout licenciement envisagé par () le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux

X... à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 7.2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture

, l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et, par fausse application, l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 2) ALORS QUE constitue

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.