Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. " En application de l'article 1231-5 du code civil, cette indemnité peut être modérée ou augmentée par le juge, même d'office, si elle

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil. […] En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.100,88 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque

1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil. 10.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

194,63 € était due en totalité ou en partie, juger alors que la somme de 779,19 € réclamée à titre de clause pénale est manifestement excessive au regard de l'article 1231-5 du code civil et ramener en

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la créance est certaine, liquide et exigible, En

Sur la clause pénale, la banque vise l'article 1231-5 du code civil et fait valoir que M. [G] ne démontre pas le caractère excessif de l'indemnité de remboursement anticipé.

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à