Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

MOTIFS Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L. 1132-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail ; 2°)ALORS QUE M.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, elle considère que le défendeur fait preuve de résistance abusive, et de mauvaise foi.

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

date du 30 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Il agit par conséquent sur le fondement de la responsabilité contractuelle en application de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

En conséquence, ils seront condamnés solidairement à payer la somme de  2 668, 81 euros Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il

Y... et le syndicat CGT des IEG du territoire de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

481-1 du Code de procédure civile M.

1231-1 et suivants. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

1231-1 du code civil; • 669,69 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

Sur le raccordement du ballon d’eau chaude à son compteur individuel Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison