[Adresse 1] (Me [Q], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCES S.A.R.L.

3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mutuelle assurances corps santé français - MACSF assurances, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code du commerce, Vu les articles 1231-1 du code civil, * Déclarer AEF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [D] à payer à AEF

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société SONGEO à payer à la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE

Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GM PC pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article

de l'article 1231-1 du code civil imposant la démonstration d'une faute de l’entrepreneur à l'origine des désordres constatés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05083

contractuellement responsable de tout dommage subi par le maître de l'ouvrage du fait de l'inexécution du contrat et sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement des dispositions de l’article

18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 1231-1 et suivants du code civil de : -Condamner in solidum EURL BRIOTE MICKAEL et SASU FONCIA VIEUX PORT à lui payer la somme de 4000 € à

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1787 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande de Monsieur, [E], [M] recevable et bien fondée ; Condamner le garage AUTO 19 à réparer

Il convient de constater qu’une mesure préalable de conciliation a bien été tentée, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile. La demande est donc recevable.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

L’article 1231-1 du code civil dispose que débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

entrepreneur, dans l’exécution de sa prestation matérielle, est tenue d’une obligation de résultat ; que l’entrepreneur ne peut s’exonérer que par la preuve de la force majeur ; Attendu qu’en outre, l’article

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 1] MINUTE : N° RG 24/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPD [T] [F] C/ Société LA BANQUE POSTALE IARD Le - Expéditions délivrées à