1139 et 1146 du Code civil et l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel a condamné le Crédit lyonnais à payer une somme de 83 200 francs à titre d'intérêts

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1165 (devenu 1199) du code civil.

176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

1109 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en sollicitant le bénéfice de l'aide sociale, après avoir fourni le montant de ses revenus

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1189 du Code civil; et alors, enfin, qu'en déboutant la société Lumiplan de sa demande en indemnisation du dommage non réparé par le remplacement des éléments défectueux du produit vendu, que

l'ont relevé les experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'un devoir de conseil incombe à tout fournisseur de matériels

de l'article 699 du code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

d'un vice du consentement sur un élément substantiel du plan de cession, la cour d'appel a confondu l'action en résolution et l'action en nullité et a violé les articles 1184 et 1109 du Code civil ;

3 de la loi du 5 juillet 1985, 1149 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la rente mensuelle due par Gilbert X... au titre de l'assistance tierce

prononcée par un arrêt du 18 avril 2016, soit plus de six mois plus tard ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que

due à la faute commise par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accord de principe

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

articles 1109, 1110 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que cette même qualification impliquait aussi que l'autre immeuble de l'avenue Daumesnil devait être sorti du patrimoine de la société MP