Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

à titre de dépôt en qualifiant de manière erronée cette action en responsabilité contractuelle soumise à la seule prescription de droit commun, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

SUR LE TITRE VII RELATIF A L'IDENTITE CULTURELLE   : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 115   : «   Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et

Article 115 – Incitation et assistance au suicide Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été

Or l’article 115 § 7 de la Constitution révisée indiquait que l’incompatibilité professionnelle en question entrerait en vigueur avec la promulgation de la loi d’application prévue par l’article 57 et,

ou favorables s'appliquent à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils sont commis ; qu'en l'occurrence, l'article 115-16 visé à la prévention a certes été réécrit, mais

concerne l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail ; qu'il avait été allégué et établi que le Code du travail de l'outre-mer, notamment en son article

du paragraphe 1 de l'article 114 : « Chaque Partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie

auxquels les requérants avaient été condamnés était extrêmement élevé et injustifié objectivement. -     que les exigences de l'article 115 § 1 du Code pénal, en vertu duquel il est loisible

  » Le requérant se pourvut en cassation et se prévalut de l'article 115 du code civil. Il dénonça les déclarations mensongères contenues dans l'arrêt d'appel.

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme ensemble les articles 115, 145-4 R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale et 25 loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » ; 4°/ qu'aucun

[X] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 115 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, Vu l'article

[Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'article 115 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, Vu l'article

ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d’instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale. ».

pas de droit direct sur ce bien ; - la valeur vénale du bien retenue par l'administration repose sur des critères qui ne sont pas pertinents ; - les retenues à la source qui sont fondées sur l'article

des articles 33, 34, 37, 39, 40, 45, 53, 103, 140, 141, 145 de la même loi et du décret du 21 octobre 1994 en matière de revendication.