AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b40
9 décembre 2005
9 décembre 2005
L 113-16 est régulière car le délai de trois mois n'a pas couru faute d'envoi par les assurés d'une lettre recommandée avec AR conformément à l'article R 113-6 du code des assurances; considérant que
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300707
4 juin 2009
4 juin 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité la garantie de la MAAF à hauteur de 51, 40 % en application de l'article L 113-9 du Code des assurances et
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