, notamment en application des articles 1126 à 1132 du Code civil, l'autorise à décider qu'une telle clause, bien qu'elle figure dans le modèle-type prévu par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978,

Sur le moyen unique : Vu les articles 260 du Code civil, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

245 du Code civil, de contradiction de motifs et de violation des articles 4, 7 et 954 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délégation de créance sans effet novatoire tout comme la stipulation pour autrui emportaient paiement au profit du

-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1121, 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, après avoir apprécié souverainement l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu retenir que la

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

1108, 1109 et 1112 du Code civil; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle n'a pas en effet, en

L. 1121-1du code du travail : 6.

, ensemble l'article 1134 du Code civil, par refus d'application.

1126 et 1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande de prêt présentée par Usimat au Crédit lyonnais le 3 mai 1991 porte sur un prêt à moyen terme de 300 000 francs sur cinq ans et

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

1129 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 85 du Traité instituant