1648 du code civil, est enfermé dans le délai de droit commun prévu par l'article L.110-4 du code de commerce et ne se substitue pas à lui.

L 110-4 du code de commerce et un nouveau délai a commencé à courir ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Le Crédit immobilier de France développement estime que l'action en déchéance est également tardive, en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce et de la loi du 17 juin 2008 de même que l'action

Code civil et par refus d'application l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu que si l'action en répétition d'intérêts prétendument perçus illégalement se prescrit par dix ans, encore

Aux termes de ses dernières conclusions au fond déposées par voie électronique le 13 janvier 2022, la société EGBI Perrin demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article L 110 ' 4 du Code de commerce

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la SAS RENAULT demande à la cour de : Vu les motifs sus-énoncés et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L 110-4 du Code de

régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de

Monsieur [T] [Y] et Monsieur [L] [Y] appelants, par dernières conclusions signifiées le 23 août 2010, demandent à la cour d'infirmer le jugement et : - principalement, au visa de l'article 1108 du code

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal, rappellera les dispositions de l'article 1290 du code civil qui dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques

à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable

L. 110-4 du code de commerce ; que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance, celle de la banque INDOSUEZ, prêteur de fonds, sera donc soumise à la prescription décennale

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Par conclusions transmises le 13 juillet 2023 au visa des articles 1648 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, Mme [T] [Y] demande à la cour de: - confirmer l'ordonnance dont

de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce

L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance exigible soit le 12 août 1993 et que le second

Ils allèguent que la demande en paiement du prix de cession est prescrite par application de l'article L 110-4 du code de commerce et, subsidiairement, que quittance de remise du prix a été mentionnée