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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*2122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44
En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
Article R232-41-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04
Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
Article L931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
Article L5785-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article L5795-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85
Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :
Article 405
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Article D422-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.
Article R954-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 est ainsi rédigé :
Article L374-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
Article 3
Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Article R3142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.
Article R3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
Article R3142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.
Article R3142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.
Article R3142-55
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
Article R3142-58
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.
Article R3142-71
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.
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