Article 405

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.

Décisions citant cet article

17 007 décisions liées

Décisions mentionnant Article 405 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8999ba5988459c4e2f7

26 février 1969

61372583cd5801467741e643

7 décembre 1993

6137258acd5801467741e9af

30 mars 1994

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

12 articles

Isidore

Droit du travail

1 janvier 2012

Boizard Maryline. Droit du travail . In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-3. pp. 399-405.

Isidore

L'indépendance de la Namibie

1 janvier 1991

Goy Raymond. L'indépendance de la Namibie. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 387-405.

Isidore

9. La fonction publique territoriale

1 janvier 1995

Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987