à Madame [J] qui faisait l'objet d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait

requérantes soutiennent que l'arrêté : - méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations à la protection des espèces protégées faute

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle

du militaire, soit 35 %, et en obtenant le montant de 37 394 euros, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique a fait une exacte application de ces dispositions

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

application.

application.

Par une ordonnance n° 2102212 du 22 juillet 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Application aux faits d’espèce En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, a examiné l’intéressée et

application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M. 

disposition ; " alors qu'enfin, une disposition étendant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que, dès lors que les faits en cause en l'espèce

En troisième lieu, l'arrêté litigieux se réfère aux dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait état de

application.

application.

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.

1.430 du 13   juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale (article 3) et l’Arrêté Ministériel n o   2016-622 du 17 octobre 2016 pris pour son application

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

application.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2024.

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.