TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Hanffou, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la lecture en audience publique de l'arrêt à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou de la notification de l'ordonnance statuant sur sa demande d'asile. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence, dès lors que la délégation dont bénéficie son signataire n'est pas suffisamment précise et qu'il est pas établi que cet arrêté ait été pris dans le cadre du service des permanences de la préfecture du Var ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - il méconnait l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la demande était en cours d'examen par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation quant à sa situation et méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est intervenu en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle doit être annulée par voie de conséquence en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la demande de suspension : 
 - elle justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire jusqu'à la décision de la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Hanffou, représentant Mme D, assisté de Mme C, interprète en langue géorgienne. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet du Var a obligé Mme D, ressortissante géorgienne née le 28 septembre 1983, à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué est signé de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, et alors que l'arrêté préfectoral attaqué n'avait pas à mentionner s'il avait été pris dans le cadre du service des permanences fixées périodiquement par le préfet du Var, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il fait également état de la décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la demande d'asile de Mme D et relate des éléments personnels, familiaux, ainsi que relatifs à sa situation administrative. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des écritures du préfet, que ce dernier se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour obliger la requérante à quitter le territoire français. En revanche, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur de droit en s'estimant en situation 
 de compétence liée pour refuser la délivrance d'une autorisation de séjour au titre de l'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ". 
 7. En vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) adoptée le 9 octobre 2015, la Géorgie est au nombre des pays d'origine sûrs. Le préfet pouvait ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obliger Mme D à quitter le territoire français dès la notification de la décision de l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. D'autre part, si Mme D soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en prenant la décision attaquée, les risques invoqués ne peuvent être regardés comme établis dès lors qu'elle se prévaut uniquement de documents de portée générale et que son récit reste peu étayé concernant le fait que les autorités géorgiennes seraient incapables de lui fournir une protection appropriée. Il ressort de son propre récit qu'elle s'est abstenue de porter plainte contre son ancien compagnon, au motif que la police n'aurait auparavant rien fait. Or, la décision de l'OFPRA fait état de l'existence en Géorgie d'un arsenal juridique envers les femmes victimes de violences conjugales, corroboré par le rapport de mission du 22 au 28 juillet 2018 de l'OFPRA et de la CNDA relatif à la Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection 
 des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Mme D invoque le risque d'enlèvement de son fils par son ancien compagnon en cas de retour en Géorgie. Toutefois, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, les risques invoqués ne sont pas établis, et compte tenu du caractère récent de l'entrée en France de l'intéressée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être rejeté. 
 11. La décision attaquée prend acte de la décision de l'OFPRA, autorité administrative compétente en matière d'asile et en tire les conséquences en relatant que les conditions préalables à l'octroi d'un titre de séjour au titre de l'asile ne sont pas réunies. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. Il n'y a pas lieu de prononcer par voie de conséquence l'annulation de la décision fixant le pays de destination dès lors que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être accueillies. 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, à l'exception de celui tiré de l'inopérance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Enfin, en vertu de l'article L. 752-11 de ce code: 
 " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles 
 L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 16. Ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 15 du présent jugement, Mme D n'établit pas les risques qu'elle invoque en cas de retour en Géorgie. Il s'ensuit qu'elle ne peut être regardée comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme D est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, Signé 
 JF. B 
 La greffière, Signé I.REZOUG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière en chef, 
 La greffière